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Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les Ajout : dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au Suppression : premierAjout : même Suppression : alinéaAjout : I Ajout : et les modalités de Suppression : l'articleAjout : transmission Ajout : mentionnées au III du même article L. 233-1Ajout : . Suppression : etCes