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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027718638Cette aide générée porte sur Article L461-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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