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Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes Ajout : de la concession. Les recettes résultant Suppression : desAjout : de Suppression : ventesAjout : la Ajout : vente d'électricité Suppression : issuesAjout : sont Ajout : établies par la valorisation de Suppression : l'exploitationAjout : la Suppression : desAjout : production Suppression : ouvragesAjout : aux Suppression : hydroélectriquesAjout : prix Suppression : concédésAjout : constatés Suppression : desquellesAjout : sur Suppression : estAjout : le Suppression : déduitAjout : marché, Ajout : diminuée, le cas échéant, Suppression : le montant des achats d'électricité Suppression : pourAjout : liés Suppression : lesAjout : aux pompages. Suppression : PourAjout : Les Suppression : leAjout : autres Suppression : calculAjout : recettes Ajout : sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du Suppression : montantAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : laAjout : l'énergie. Ajout : Le taux de cette redevanceAjout : ne peut excéder un taux plafond, Suppression : lesAjout : déterminé, Suppression : recettesAjout : pour Suppression : etAjout : chaque Suppression : lesAjout : concession, Suppression : achatsAjout : par Suppression : d'électricitéAjout : l'autorité Suppression : sontAjout : concédante Suppression : calculésAjout : dans Suppression : commeAjout : le Ajout : cadre de la Suppression : valorisationAjout : procédure de Ajout : mise en concurrence. Les concessions dont la Suppression : productionAjout : durée Suppression : ouAjout : est Ajout : prolongée en application de Ajout : l'article L. 521-16-3 sont soumises à la Suppression : consommationAjout : redevance Suppression : d'électricitéAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : au Suppression : prixAjout : premier Suppression : constatésAjout : alinéa Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : présent Suppression : marchéAjout : article. Le taux Ajout : est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de Suppression : chaqueAjout : l'équilibre Ajout : économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance Suppression : neAjout : mentionnée Suppression : peutAjout : au Suppression : excéderAjout : premier Suppression : unAjout : alinéa Ajout : du présent article. La redevance, dont le taux Suppression : plafondAjout : est fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, Suppression : déterminéAjout : est Ajout : prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante Ajout : au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2. Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans Ajout : l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l'électricité que le Ajout : concessionnaire s'engage à céder dans les conditions suivantes : 1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l' article L. 233-3 du code de commerce ; 2° L'électricité est vendue dans le cadre Ajout : des contrats mentionnés à l' article 238 bis HW du code général des impôts ; 3° L'électricité est vendue dans le cadre de Ajout : contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la Suppression : procédureAjout : concession Ajout : et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de Suppression : miseAjout : la Suppression : enAjout : concession Suppression : concurrenceAjout : si celui-ci est antérieur. Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine. Un Suppression : sixièmeAjout : douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisésAjout : . Suppression : ouAjout : La Ajout : répartition entre les communes est proportionnelle à Suppression : leursAjout : la Suppression : groupementsAjout : puissance Suppression : sousAjout : hydraulique Suppression : réserveAjout : devenue Ajout : indisponible dans les limites de Suppression : l'accordAjout : chaque Suppression : expliciteAjout : commune Ajout : du fait de Suppression : chacuneAjout : l'ouvrage Suppression : d'entreAjout : hydroélectrique. Suppression : elles,Ajout : Un Ajout : douzième de la Ajout : redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les Suppression : communesAjout : groupements Suppression : étantAjout : est proportionnelle à la puissance Suppression : moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque Suppression : communeAjout : communauté du fait de Suppression : l'exploitationAjout : l'ouvrage Ajout : hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de Suppression : l'ouvrageAjout : l'accord Suppression : hydroélectriqueAjout : explicite de chacune des communes de ce groupement.