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Ajout · Suppression
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes Ajout : de la concession. Les recettes résultant Suppression : desAjout : deSuppression : ventesAjout : laAjout : vente d'électricité Suppression : issuesAjout : sontAjout : établies par la valorisation de Suppression : l'exploitationAjout : laSuppression : des
Ajout : production
Suppression : ouvrages
Ajout : aux
Suppression : hydroélectriques
Ajout : prix
Suppression : concédés
Ajout : constatés
Suppression : desquelles
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : déduit
Ajout : marché
,
Ajout : diminuée,
le cas échéant,
Suppression : le montant
des achats d'électricité
Suppression : pour
Ajout : liés
Suppression : les
Ajout : aux
pompages.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : calcul
Ajout : recettes
Ajout : sont déterminées selon des modalités définies par arrêté
du
Suppression : montant
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie.
Ajout : Le taux de cette
redevance
Ajout : ne peut excéder un taux plafond
,
Suppression : les
Ajout : déterminé,
Suppression : recettes
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : chaque
Suppression : les
Ajout : concession,
Suppression : achats
Ajout : par
Suppression : d'électricité
Ajout : l'autorité
Suppression : sont
Ajout : concédante
Suppression : calculés
Ajout : dans
Suppression : comme
Ajout : le
Ajout : cadre de
la
Suppression : valorisation
Ajout : procédure
de
Ajout : mise en concurrence. Les concessions dont
la
Suppression : production
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : prolongée en application
de
Ajout : l'article L. 521-16-3 sont soumises à
la
Suppression : consommation
Ajout : redevance
Suppression : d'électricité
Ajout : mentionnée
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : prix
Ajout : premier
Suppression : constatés
Ajout : alinéa
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : marché
Ajout : article
. Le taux
Ajout : est fixé par l'autorité concédante, dans le respect
de
Suppression : chaque
Ajout : l'équilibre
Ajout : économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la
redevance
Suppression : ne
Ajout : mentionnée
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : excéder
Ajout : premier
Suppression : un
Ajout : alinéa
Ajout : du présent article. La redevance, dont le
taux
Suppression : plafond
Ajout : est fixé par l'autorité concédante pour chaque concession
,
Suppression : déterminé
Ajout : est
Ajout : prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé
par l'autorité concédante
Ajout : au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2. Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte,
dans
Ajout : l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l'électricité que
le
Ajout : concessionnaire s'engage à céder dans les conditions suivantes : 1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l' article L. 233-3 du code de commerce ; 2° L'électricité est vendue dans le
cadre
Ajout : des contrats mentionnés à l' article 238 bis HW du code général des impôts ; 3° L'électricité est vendue dans le cadre
de
Ajout : contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans
la
Suppression : procédure
Ajout : concession
Ajout : et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme
de
Suppression : mise
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : concession
Suppression : concurrence
Ajout : si celui-ci est antérieur
. Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine. Un
Suppression : sixième
Ajout : douzième
de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : La
Ajout : répartition entre les communes est proportionnelle
à
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : groupements
Ajout : puissance
Suppression : sous
Ajout : hydraulique
Suppression : réserve
Ajout : devenue
Ajout : indisponible dans les limites
de
Suppression : l'accord
Ajout : chaque
Suppression : explicite
Ajout : commune
Ajout : du fait
de
Suppression : chacune
Ajout : l'ouvrage
Suppression : d'entre
Ajout : hydroélectrique.
Suppression : elles,
Ajout : Un
Ajout : douzième de
la
Ajout : redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La
répartition entre les
Suppression : communes
Ajout : groupements
Suppression : étant
Ajout : est
proportionnelle à la puissance
Suppression : moyenne
hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque
Suppression : commune
Ajout : communauté
du fait de
Suppression : l'exploitation
Ajout : l'ouvrage
Ajout : hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve
de
Suppression : l'ouvrage
Ajout : l'accord
Suppression : hydroélectrique
Ajout : explicite de chacune des communes de ce groupement