Article L5546-1-4 (version du 29 janvier 2021)

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.