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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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