Article L5549-5 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 20 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 20 décembre 2016

Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au premier alinéa, les mots : " au rôle " sont remplacés par les mots : " sur la liste ".