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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.