Article L5549-5 (version du 20 décembre 2016)

Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 27 décembre 2019

Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au premier alinéa, les mots : " à l'état des services " sont remplacés par les mots : " sur la liste d'équipage ".