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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33 , les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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