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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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