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Les collectivités territorialesSuppression : etAjout : , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territorialesSuppression : etAjout : , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Ajout : et des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4 , L. 3231-5, L. 4253-1 , L. 4253-2 et L. 5111-4 , les collectivités territoriales