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Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014

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Article L613-31-14 — Code monétaire et financier — Lexorizon