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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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