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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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