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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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