Article D214-32-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2 , ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
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