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Version en vigueur depuis le 7 août 2013
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027807070Cette aide générée porte sur Article 224-1 A · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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