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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Nouvelle version :
Constitue également une agression sexuelle le fait ~~Suppression : de~~Ajout : d'imposer ~~Suppression : contraindre~~Ajout : à

une personne

Ajout : ,

par

~~Suppression : la~~

violence,

~~Suppression : la~~

Ajout : contrainte,

menace ou

~~Suppression : la~~

surprise

Ajout : ,

~~Suppression : à~~

Ajout : le

Ajout : fait de

subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers

Ajout : ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte

. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.