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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.
Nouvelle version :
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ansAjout : par violence, contrainte, menace ou surprise.