Chargement en cours…
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 . La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.