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Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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