Chargement en cours…
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.