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Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.
Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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