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Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'action~~Ajout : Le ~~Suppression : publique~~Ajout : fait, Ajout : pour le conducteur d'un véhicule terrestre à ~~Suppression : l'égard~~Ajout : moteur,

~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : crime~~

causer,

~~Suppression : défini~~

dans

les conditions et selon les distinctions prévues

à l'article

~~Suppression : 221-12~~

121-3,

~~Suppression : ainsi~~

la

mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre

que

~~Suppression : les~~

celles

~~Suppression : peines~~

mentionnées

~~Suppression : prononcées~~

aux

2° à 10° du présent article ; 2° Le conducteur

se

~~Suppression : prescrivent~~

trouvait

en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues

par

~~Suppression : trente~~

ledit

code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ; 7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ; 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ; 9° Le conducteur a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; 10° Le conducteur a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route. Les peines sont portées à dix

ans

d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article

.