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Version en vigueur depuis le 7 août 2013
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4 , peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027809358Cette aide générée porte sur Article 221-11-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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