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Version en vigueur depuis le 7 août 2013
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027809362Cette aide générée porte sur Article 222-14-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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