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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 .
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LEGIARTI000027843795Cette aide générée porte sur Article R772-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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