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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives. Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027843854Cette aide générée porte sur Article R221-12 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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