Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés14 mots supprimés

Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 , et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.
Nouvelle version :
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature. En application ~~Suppression : du II~~ de l'article 21

L.

~~Suppression : de~~

231-6

~~Suppression : la~~

du

~~Suppression : loi~~

code

~~Suppression : du~~

des

~~Suppression : 12~~

relations

~~Suppression : avril~~

entre

~~Suppression : 2000~~

le

public et l'administration

, et par dérogation au délai de deux mois prévu

~~Suppression : au~~

à

~~Suppression : premier~~

l'article

~~Suppression : alinéa~~

L.

231-1

du

~~Suppression : I~~

même code

, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.