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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 18 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-12 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; 3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-10 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.
Nouvelle version :
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. ~~Suppression : 221-12~~221-10

Ajout :

associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; 3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R.

~~Suppression : 221-10~~

Ajout : 221-11

s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.