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Version en vigueur depuis le 16 août 2013
Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027844154Cette aide générée porte sur Article R*45 F-4 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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