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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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