Article D371-6 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.