Article D371-7 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.