Article D371-11 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 juillet 2016

L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.