Article D371-13 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2023

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 371-5 et L. 371-14 .