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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : "président du conseil régional" sont remplacés, respectivement, par les mots : "président de l'assemblée de Guyane" et "président du conseil exécutif de Martinique".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.