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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7 .
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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