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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.