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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article R. 631-20 .
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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