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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016
L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22 , en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle.
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Cartographie jurisprudentielle
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