Article R632-69 (version du 2 décembre 2013)

Version en vigueur du 2 décembre 2013 au 28 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2013 au 28 novembre 2016

Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.