Version en vigueur depuis le 28 juin 2020
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 28 juin 2020
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.