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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 . Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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