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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22 .
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
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