Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11 .
Version en vigueur depuis le 21 août 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.