Article D572-7 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1 janvier 2014

Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.