Article R93-3 (version du 29 août 2013)

Version en vigueur du 29 août 2013 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2013 au 1 mars 2017

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement au 1° a de l'article R. 117 et à l'article R. 122 . Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.