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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122 . Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.
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Cartographie jurisprudentielle
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